La France ne compte pas modifier le système de retenue sur salaire pour les agents grévistes dans la fonction publique d'État, malgré un récent rappel à l'ordre de la justice européenne. Un organe du Conseil de l'Europe s'est en effet prononcé contre la règle dite du « trentième indivisible », qui veut qu'un agent public de l'État en grève se voit retirer une journée entière de salaire peu importe le nombre d'heures non travaillées.
Pour rappel, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) s'était penché mi-février sur la règle dite du « trentième indivisible ». Cette dernière prévoit qu'un agent de la fonction publique d'État qui se met en grève est privé d'une journée entière de salaire, quel que soit le nombre d'heures durant lequel il a fait grève au cours de cette journée.
La CGT, premier syndicat de la fonction publique, est vent debout contre cette règle mise en place dans les années 1980. Le syndicat la juge contraire au libre exercice du droit de grève et « punitive ». Puisqu'il n'a pas réussi à faire reconnaître ce caractère par la justice française, il s'est tourné vers le Conseil de l'Europe et a saisi son CEDS, aux côtés de l'UFSE-CGT et la Fédération CGT Finances publiques, afin qu'il se prononce.
Au sommaire de l’article
Un « caractère punitif » reconnu
Le gouvernement opte pour le statu quo
La Tribune >> Article complet
Règle "plutôt avantageuse" selon le ministère
Capital >> Article complet
Pour rappel, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) s'était penché mi-février sur la règle dite du « trentième indivisible ». Cette dernière prévoit qu'un agent de la fonction publique d'État qui se met en grève est privé d'une journée entière de salaire, quel que soit le nombre d'heures durant lequel il a fait grève au cours de cette journée.
La CGT, premier syndicat de la fonction publique, est vent debout contre cette règle mise en place dans les années 1980. Le syndicat la juge contraire au libre exercice du droit de grève et « punitive ». Puisqu'il n'a pas réussi à faire reconnaître ce caractère par la justice française, il s'est tourné vers le Conseil de l'Europe et a saisi son CEDS, aux côtés de l'UFSE-CGT et la Fédération CGT Finances publiques, afin qu'il se prononce.
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Un « caractère punitif » reconnu
Le gouvernement opte pour le statu quo
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Règle "plutôt avantageuse" selon le ministère
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