De nombreux textes applicables aux relations professionnels-consommateurs prévoient le respect de délais pour effectuer des formalités.
Faire des réserves lors d'une livraison, exercer un droit de rétractation en cas d'achat sur Internet ou après conclusion d'un contrat lors d'un démarchage à domicile (ou vente hors établissement), accepter un contrat de crédit immobilier, saisir un juge...
Ces textes font souvent référence aux jours ouvrables, jours chômés, jours fériés, jours calendaires et jours francs.
INC CONSO >> Note complète
Faire des réserves lors d'une livraison, exercer un droit de rétractation en cas d'achat sur Internet ou après conclusion d'un contrat lors d'un démarchage à domicile (ou vente hors établissement), accepter un contrat de crédit immobilier, saisir un juge...
Ces textes font souvent référence aux jours ouvrables, jours chômés, jours fériés, jours calendaires et jours francs.
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