// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

RH-Actu - La campagne de déclaration 2017 au FIPHFP ouvre le 3 avril 2017. Elle se termine le 31 mai 2017.

Rédigé par ID CiTé le 20/03/2017


La déclaration s’effectue en ligne, sur votre espace employeur. Vous pouvez d’ores et déjà consulter les déclarations que vous avez effectuées les années précédentes ; évaluer le montant de votre contribution 2017.



Nouveau périmètre d’assujettissement
L’article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés aux juridictions administratives et financières, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes et groupements d'intérêt public.
La déclaration est obligatoire pour tous les employeurs publics employant plus de 20 ETP (équivalents temps plein).
Le non-respect de cette obligation est sanctionné du calcul et du recouvrement d’une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2016, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.
Vous pouvez modifier, à tout moment, votre déclaration sur votre espace personnalisé, sans recourir préalablement à nos services. Cette possibilité vous est offerte durant toute la période de campagne, même si votre déclaration est validée.

FIPHFP - 2017-03-16







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...