Si une faute (manquement sans caractère intentionnel établi) ou une tentative de fraude (volonté de percevoir une prestation que l’on sait indue) est suspectée, le dossier concerné est transmis au service qui gère les contentieux.
BILAN DES SANCTIONS EN 2016 :
Dans ce cadre, la CNRACL a sanctionné financièrement 82 pensionnés qui avaient dissimulé leur concubinage, leur PACS ou leur remariage en 2016, pour un montant moyen de 1 932 €, dans le but de bénéficier indûment d’une pension de réversion. S’ajoute à la pénalité financière, la demande de remboursement des sommes indûment versées au titre de la pension de réversion.
>> Vous aussi, vous pouvez être victime d’une fraude : pour éviter ce risque, pensez à protéger vos informations personnelles, votre numéro de sécurité sociale, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur notre site www.cnracl.retraites.fr
CNRACL - 2017-03-15
BILAN DES SANCTIONS EN 2016 :
Dans ce cadre, la CNRACL a sanctionné financièrement 82 pensionnés qui avaient dissimulé leur concubinage, leur PACS ou leur remariage en 2016, pour un montant moyen de 1 932 €, dans le but de bénéficier indûment d’une pension de réversion. S’ajoute à la pénalité financière, la demande de remboursement des sommes indûment versées au titre de la pension de réversion.
>> Vous aussi, vous pouvez être victime d’une fraude : pour éviter ce risque, pensez à protéger vos informations personnelles, votre numéro de sécurité sociale, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur notre site www.cnracl.retraites.fr
CNRACL - 2017-03-15