Créée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, l’obligation d’établir une procédure de recueil des signalements vise à protéger les lanceurs d’alerte de bonne foi et à améliorer la transparence et la lutte contre la corruption.
Au sommaire :
- Les employeurs concernés
- La date limite de mise en place
- Le champ d’application
- Signalements
- La désignation d’un référent
- Les modalités de signalement
- Les informations de réception et de traitement
- Les garanties de confidentialité
- Le traitement du signalement
- La protection des lanceurs d’alerte
- Les sanctions et peines prévues
CIG Versailles - 2017-12-29
Au sommaire :
- Les employeurs concernés
- La date limite de mise en place
- Le champ d’application
- Signalements
- La désignation d’un référent
- Les modalités de signalement
- Les informations de réception et de traitement
- Les garanties de confidentialité
- Le traitement du signalement
- La protection des lanceurs d’alerte
- Les sanctions et peines prévues
CIG Versailles - 2017-12-29