Suite à une jurisprudence récente, la CNRACL a informé, le 10 juin 2022, d’un changement de position concernant la prise en compte dans la retraite des périodes de prolongation d’activité prenant effet à compter du 1er septembre.
Pour rappel, la prolongation d’activité concerne :
- Les fonctionnaires ayant une carrière incomplète (art. L556-5 du CGFP ). 10 trimestres, ou le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire totalise le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension CNRACL qui est de 75 %.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 65/67 ans « catégorie active » (art. L556-7 du CGFP ). Jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire atteint la limite d'âge catégorie sédentaire, l'agent pouvant y mettre fin à sa demande à tout moment en demandant son admission à la retraite et l'employeur pouvant radier des cadres d'office son agent en cas d'inaptitude physique.
CIG Versailles >> Note complète
Pour rappel, la prolongation d’activité concerne :
- Les fonctionnaires ayant une carrière incomplète (art. L556-5 du CGFP ). 10 trimestres, ou le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire totalise le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension CNRACL qui est de 75 %.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 65/67 ans « catégorie active » (art. L556-7 du CGFP ). Jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire atteint la limite d'âge catégorie sédentaire, l'agent pouvant y mettre fin à sa demande à tout moment en demandant son admission à la retraite et l'employeur pouvant radier des cadres d'office son agent en cas d'inaptitude physique.
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