Il y a diverses modalités, en droit public, de règlement non juridictionnel des litiges. A ce titre, un outil monte en puissance ; c’est la médiation au sens du Code de justice administrative (CJA)… ou plutôt LES médiations puisqu’il faut distinguer (pour ne citer que les régimes devant les TA et CAA ; pour le CE voir l’art. L. 114-1 du CJA) les médiations :
1- à l’initiative des parties (art. L. 213-5 ss. du CJA) même en dehors de toute procédure juridictionnelle
2- à l’initiative du juge (art. L. 213-7 ss. du CJA)
3- préalables obligatoires (art. L. 213-11 ss. du CJA)
Le cabinet Landot signalait il y a quelques jours que l’on s’orientait sans doute vers une extension de la médiation préalable obligatoire (MPO ; loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 ; décret n° 2018-101 du 16 février 2018), aujourd’hui expérimentée dans certains territoires en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Ce même cabinet a appris le 17 janvier via une consultation en CSTA-CAA, que l’on s’acheminait, par décret, vers une généralisation et une pérennisation de ce régime.
Cabinet Landot >> Note complète et présentation du décret faite par l’USMA
1- à l’initiative des parties (art. L. 213-5 ss. du CJA) même en dehors de toute procédure juridictionnelle
2- à l’initiative du juge (art. L. 213-7 ss. du CJA)
3- préalables obligatoires (art. L. 213-11 ss. du CJA)
Le cabinet Landot signalait il y a quelques jours que l’on s’orientait sans doute vers une extension de la médiation préalable obligatoire (MPO ; loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 ; décret n° 2018-101 du 16 février 2018), aujourd’hui expérimentée dans certains territoires en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Ce même cabinet a appris le 17 janvier via une consultation en CSTA-CAA, que l’on s’acheminait, par décret, vers une généralisation et une pérennisation de ce régime.
Cabinet Landot >> Note complète et présentation du décret faite par l’USMA