La commission des lois a fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement qui permet de mettre à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défendre !
La loi de déontologie a été votée au parlement en première lecture dans la nuit du 7 au 8 octobre 2015. La rénovation du statut général était attendue.
A l’occasion du débat, la rapporteure de la commission des lois a fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement. Il permet de mettre à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défendre.
Pour l’UNSA Fonction publique, il n’est pas question de remettre en cause les possibilités de sanction. En revanche, il est impératif qu’elles ne se mettent en place qu’en respectant les principes du droit. Une sanction aussi lourde (10% d’un salaire mensuel) ne doit pas pouvoir s’appliquer sans respecter une procédure contradictoire comme le prévoit le droit.
UNSA Fonction publique - 2015-10-09
La loi de déontologie a été votée au parlement en première lecture dans la nuit du 7 au 8 octobre 2015. La rénovation du statut général était attendue.
A l’occasion du débat, la rapporteure de la commission des lois a fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement. Il permet de mettre à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défendre.
Pour l’UNSA Fonction publique, il n’est pas question de remettre en cause les possibilités de sanction. En revanche, il est impératif qu’elles ne se mettent en place qu’en respectant les principes du droit. Une sanction aussi lourde (10% d’un salaire mensuel) ne doit pas pouvoir s’appliquer sans respecter une procédure contradictoire comme le prévoit le droit.
UNSA Fonction publique - 2015-10-09