Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.
Nous vous rappelons que les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge peuvent poursuivre leur activité uniquement dans le cadre d’un des dispositifs suivants :
Recul de limite d’âge,
Prolongation d’activité pour carrière incomplète,
Prolongation d’activité pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans,
Maintien en fonction.
Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge :
1- la demande de l’agent,
2- l’éventuelle décision de prolongation d’activité.
ATTENTION : en application de cette jurisprudence, les services accomplis en application de décisions de prolongation d’activité irrégulières ou dans le cadre d’une poursuite d’activité en dehors de tout dispositif de prolongation ne seront pas pris en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er janvier 2022.
Aussi, pour ne pas léser les agents, une vigilance particulière doit donc être portée sur :
1- les dates d’atteinte de limite d’âge des agents,
2- l’information mise à leur disposition concernant leur possibilité de poursuivre, sur demande et sous réserve de remplir les conditions, leur activité dans le cadre d’un des dispositifs règlementairement prévus afin de leur permettre de faire leur demande dans les délais et d’instruire celle-ci avant la survenance de la limite d’âge.
CNRACL >> Note complète
Nous vous rappelons que les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge peuvent poursuivre leur activité uniquement dans le cadre d’un des dispositifs suivants :
Recul de limite d’âge,
Prolongation d’activité pour carrière incomplète,
Prolongation d’activité pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans,
Maintien en fonction.
Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge :
1- la demande de l’agent,
2- l’éventuelle décision de prolongation d’activité.
ATTENTION : en application de cette jurisprudence, les services accomplis en application de décisions de prolongation d’activité irrégulières ou dans le cadre d’une poursuite d’activité en dehors de tout dispositif de prolongation ne seront pas pris en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er janvier 2022.
Aussi, pour ne pas léser les agents, une vigilance particulière doit donc être portée sur :
1- les dates d’atteinte de limite d’âge des agents,
2- l’information mise à leur disposition concernant leur possibilité de poursuivre, sur demande et sous réserve de remplir les conditions, leur activité dans le cadre d’un des dispositifs règlementairement prévus afin de leur permettre de faire leur demande dans les délais et d’instruire celle-ci avant la survenance de la limite d’âge.
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