Les décrets n°2022-350 et 2022-351 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière précisent que les conseils médicaux se substituent aux Commissions de réforme et aux Comités médicaux.
La mise en application de ces deux décrets met un terme à la possibilité de traiter un dossier de demande de retraite pour invalidité via une procédure simplifiée.
En effet, toutes les demandes de retraite pour invalidité devront désormais être soumises à l’avis des conseils médicaux, réunis en formation plénière.
Les formulaires relatifs à l’invalidité sont en cours de mise à jour. Dans l'attente, vous pouvez utiliser les modèles présents au sein de la rubrique invalidité et répertoriés dans l’article Imprimés invalidité.
Pour aller plus loin
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.
Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
CNRACL >> Note complète
La mise en application de ces deux décrets met un terme à la possibilité de traiter un dossier de demande de retraite pour invalidité via une procédure simplifiée.
En effet, toutes les demandes de retraite pour invalidité devront désormais être soumises à l’avis des conseils médicaux, réunis en formation plénière.
Les formulaires relatifs à l’invalidité sont en cours de mise à jour. Dans l'attente, vous pouvez utiliser les modèles présents au sein de la rubrique invalidité et répertoriés dans l’article Imprimés invalidité.
Pour aller plus loin
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.
Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
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