La réforme de la négociation collective a été portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et par son décret d'application du 7 juillet 2021 .
Ces nouvelles dispositions précisent les modalités de calcul permettant de déterminer si un accord est majoritaire.
Au sommaire :
- Qui sont les organisations syndicales habilitées à négocier ?
- Qu’est-ce que la condition de majorité, nécessaire pour qu’un accord négocié soit valide ?
- L’exemple du CCFP et des conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique :
Pour illustrer cette méthode de calcul, voici un tableau récapitulatif
MTFP >> Communiqué complet
Ces nouvelles dispositions précisent les modalités de calcul permettant de déterminer si un accord est majoritaire.
Au sommaire :
- Qui sont les organisations syndicales habilitées à négocier ?
- Qu’est-ce que la condition de majorité, nécessaire pour qu’un accord négocié soit valide ?
- L’exemple du CCFP et des conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique :
Pour illustrer cette méthode de calcul, voici un tableau récapitulatif
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