Cette condition de cessation d’activité n’est pas exigée pour la liquidation d’une pension, si l’intéressé :
- liquide une pension de base avant 55 ans ;
- exerce une activité constituant une dérogation au principe de cessation d’activité.
Dans ce dernier cas, c’est à l’assuré :
1/ de vérifier, en amont, auprès du régime auquel il est affilié au titre de l’activité qu’il exerce au moment de sa demande de liquidation, si celle-ci entre ou non dans le champ des dérogations,
2/ de compléter sa déclaration sur l’honneur en conséquence.
Lors de la signature du formulaire de demande de pension, à la question "le demandeur déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à la date d’effet du versement de sa pension en application de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale", l’agent devra cocher "NON". et il conviendra d’indiquer manuellement la mention Agent non soumis à la condition de cessation d’activité…
CNRACL - 2016-04-06
- liquide une pension de base avant 55 ans ;
- exerce une activité constituant une dérogation au principe de cessation d’activité.
Dans ce dernier cas, c’est à l’assuré :
1/ de vérifier, en amont, auprès du régime auquel il est affilié au titre de l’activité qu’il exerce au moment de sa demande de liquidation, si celle-ci entre ou non dans le champ des dérogations,
2/ de compléter sa déclaration sur l’honneur en conséquence.
Lors de la signature du formulaire de demande de pension, à la question "le demandeur déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à la date d’effet du versement de sa pension en application de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale", l’agent devra cocher "NON". et il conviendra d’indiquer manuellement la mention Agent non soumis à la condition de cessation d’activité…
CNRACL - 2016-04-06