Présenté en Conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de prolonger la suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19, à condition qu’ils puissent produire un arrêt de travail. Cette suspension devrait ainsi être prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 “au plus tard”.
Extrait de l’article 16 « … La délivrance des arrêts maladie dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif au virus est également prolongée. L’indemnisation sera alors versée sans vérification des conditions habituelles d’ouverture de droit, sans application d’un délai de carence et ne sera pas comprise dans les durées maximales de versement des indemnités journalières… »
Assemblée Nationale >> PLFSS /Article 16
Extrait de l’article 16 « … La délivrance des arrêts maladie dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif au virus est également prolongée. L’indemnisation sera alors versée sans vérification des conditions habituelles d’ouverture de droit, sans application d’un délai de carence et ne sera pas comprise dans les durées maximales de versement des indemnités journalières… »
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