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RH - Actu // Pour information - Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés

Rédigé par ID CiTé le 27/06/2022



RH - Actu // Pour information - Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés
L'objectif de ce changement est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de faciliter les démarches pour les employeurs et les salariés.
Cette modification va se faire progressivement, en fonction de l'usage fait des nouveaux formulaires par les professionnels de santé et les prescripteurs d'arrêts de travail.

Ce qui change
 - prescription pour le salarié en congé de deuil parental à la suite du décès de son enfant de moins de 25 ans (ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) ;
 - possibilité pour le médecin prescripteur d'autoriser explicitement son patient à exercer une activité durant son arrêt de travail ;
 - possibilité d'ajouter des précisions dans le cas où l'assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).

Nouvelles dispositions spécifiques aux accident du travail et aux maladies professionnelles
Ces certificats médicaux ne portent plus de prescription d'arrêt de travail. Seule une description des lésions constatées par le médecin sera indiquée.

Entreprendre- Service public >> 
Communiqué complet

AMELI >> Les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent

 










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