RH-Actu - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu: un rôle nouveau pour les maires et présidents d'intercommunalité

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/03/2017 )

L’article 60 de la loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016) prévoit l’installation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

Cette réforme n’est pas une réforme fiscale mais une réforme de la collecte de l’impôt. En effet, la collecte, jusqu’alors assurée par les services fiscaux, est transférée aux employeurs. Les communes et intercommunalités vont donc à partir du 1er janvier 2018 jouer un nouveau rôle, celui de "collecteurs de l’impôt".
AMF - 2017-03-23

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AdCF - 2017-03-23

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