Cette proposition de loi vise à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en rendant obligatoires certaines garanties minimales (notamment en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès) dans le cadre de contrats collectifs, tout en encadrant leur souscription par des accords collectifs et en prévoyant des cas de dispense.
Elle introduit des mécanismes de labellisation ou de vérification des dispositifs de solidarité, interdit l’exclusion pour pathologies préexistantes, et prévoit une entrée en vigueur progressive d’ici au 1er janvier 2029 selon les situations locales. Les éventuelles charges nouvelles pour les collectivités seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Article 1er - Labellisation et solidarité des contrats
- Modification de l’article L. 827‑4 du Code général de la fonction publique :
Clarification du cadre légal avec subdivision en trois paragraphes.
II. : Obligation d’un label de solidarité pour les contrats couvrant maternité, maladie ou accident (via décret ou mise en concurrence).
III. : Obligation de vérification des dispositifs de solidarité pour les contrats couvrant incapacité, invalidité, inaptitude ou décès.
Coordination dans le Code des assurances (article L. 310-12-2) : actualisation des références.
Article 2 - Caractère obligatoire des contrats collectifs
- Renforce la portée obligatoire des garanties minimales pour les risques lourds (incapacité, invalidité, décès) dans les contrats collectifs.
- Prévoit la possibilité d’accords collectifs améliorant ces garanties ou proposant des garanties optionnelles.
- Un décret fixera les cas de dispense individuelle, selon la situation personnelle ou professionnelle de l’agent.
Article 3 - Participation financière de l’employeur
- Plafond de participation : au minimum 50 % de la cotisation individuelle pour les garanties minimales.
- Encadrement plus strict des contrats collectifs (terminologie précisée).
Article 4 - Non-discrimination à l’entrée
Obligation pour l’organisme assureur de ne pas refuser la couverture des pathologies préexistantes à l’adhésion au contrat collectif obligatoire.
Article 5 - Cas des agents en congé maladie
- Un agent en congé maladie au moment de la mise en place d’un contrat collectif n’est pas contraint d’y adhérer tant qu’il n’a pas repris ses fonctions pendant au moins 30 jours.
- Pendant ce temps, il peut bénéficier de la participation financière de l’employeur à son contrat individuel équivalente à celle du contrat collectif.
- Obligation pour l’employeur de proposer l’adhésion dès la prise d’effet du contrat collectif.
Article 6 - Entrée en vigueur progressive
- Application au 1er janvier 2029 pour les collectivités sans convention de participation en cours.
- Si une convention est en cours :
Si elle se termine avant 2029, application dès la fin de la convention.
Si elle se termine après 2029, mise en conformité au 1er janvier 2029.
Sénat - Dossier législatif
Elle introduit des mécanismes de labellisation ou de vérification des dispositifs de solidarité, interdit l’exclusion pour pathologies préexistantes, et prévoit une entrée en vigueur progressive d’ici au 1er janvier 2029 selon les situations locales. Les éventuelles charges nouvelles pour les collectivités seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Article 1er - Labellisation et solidarité des contrats
- Modification de l’article L. 827‑4 du Code général de la fonction publique :
Clarification du cadre légal avec subdivision en trois paragraphes.
II. : Obligation d’un label de solidarité pour les contrats couvrant maternité, maladie ou accident (via décret ou mise en concurrence).
III. : Obligation de vérification des dispositifs de solidarité pour les contrats couvrant incapacité, invalidité, inaptitude ou décès.
Coordination dans le Code des assurances (article L. 310-12-2) : actualisation des références.
Article 2 - Caractère obligatoire des contrats collectifs
- Renforce la portée obligatoire des garanties minimales pour les risques lourds (incapacité, invalidité, décès) dans les contrats collectifs.
- Prévoit la possibilité d’accords collectifs améliorant ces garanties ou proposant des garanties optionnelles.
- Un décret fixera les cas de dispense individuelle, selon la situation personnelle ou professionnelle de l’agent.
Article 3 - Participation financière de l’employeur
- Plafond de participation : au minimum 50 % de la cotisation individuelle pour les garanties minimales.
- Encadrement plus strict des contrats collectifs (terminologie précisée).
Article 4 - Non-discrimination à l’entrée
Obligation pour l’organisme assureur de ne pas refuser la couverture des pathologies préexistantes à l’adhésion au contrat collectif obligatoire.
Article 5 - Cas des agents en congé maladie
- Un agent en congé maladie au moment de la mise en place d’un contrat collectif n’est pas contraint d’y adhérer tant qu’il n’a pas repris ses fonctions pendant au moins 30 jours.
- Pendant ce temps, il peut bénéficier de la participation financière de l’employeur à son contrat individuel équivalente à celle du contrat collectif.
- Obligation pour l’employeur de proposer l’adhésion dès la prise d’effet du contrat collectif.
Article 6 - Entrée en vigueur progressive
- Application au 1er janvier 2029 pour les collectivités sans convention de participation en cours.
- Si une convention est en cours :
Si elle se termine avant 2029, application dès la fin de la convention.
Si elle se termine après 2029, mise en conformité au 1er janvier 2029.
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