Toute personne peut demander à un organisme la communication des données qu’il détient sur elle et en obtenir une copie. Un salarié peut ainsi demander à son employeur l’accès et la communication des données personnelles qu’il a en sa possession.
Au sommaire
- À quoi sert le droit d’accès ?
- Les règles du droit d’accès
- L’organisme doit répondre gratuitement à la demande
- Le droit d’accès porte sur des données personnelles et non sur des documents
- L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers
- Comment répondre à un salarié qui souhaite accéder ou obtenir la copie de courriels professionnels ?
Rappel : Le droit d’accès ne doit pas être confondu avec les autres règles de communication de documents ou de pièces dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une demande de document administratif (CADA).
CNIL >> Note complète
Au sommaire
- À quoi sert le droit d’accès ?
- Les règles du droit d’accès
- L’organisme doit répondre gratuitement à la demande
- Le droit d’accès porte sur des données personnelles et non sur des documents
- L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers
- Comment répondre à un salarié qui souhaite accéder ou obtenir la copie de courriels professionnels ?
Rappel : Le droit d’accès ne doit pas être confondu avec les autres règles de communication de documents ou de pièces dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une demande de document administratif (CADA).
CNIL >> Note complète