L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé une réduction temporaire des cotisations et contributions patronales dues au titre des rémunérations des salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
Texte de référence : Article 52 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Employeurs éligibles
Seuls les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail sont éligibles à la réduction.
La réduction concerne donc l’ensemble de ces employeurs dont les salariés sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés aux assurances sociales des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.
Employeurs exclus
Sont exclus du bénéfice de la réduction, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires. (…)
Contrairement à la réduction générale des cotisations et contributions sociales, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ne sont pas éligibles à la réduction.
BOSS Note complète
Modalités d'application des allègements généraux et de la réduction de cotisations patronales applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires (Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/01/2024 )
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ECOS2335368D
NDLR / Veuillez nous excuser pour l’éventuelle confusion créée par le signalement de ce texte à titre d’information pour les SDIS
Texte de référence : Article 52 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Employeurs éligibles
Seuls les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail sont éligibles à la réduction.
La réduction concerne donc l’ensemble de ces employeurs dont les salariés sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés aux assurances sociales des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.
Employeurs exclus
Sont exclus du bénéfice de la réduction, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires. (…)
Contrairement à la réduction générale des cotisations et contributions sociales, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ne sont pas éligibles à la réduction.
BOSS Note complète
Modalités d'application des allègements généraux et de la réduction de cotisations patronales applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires (Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/01/2024 )
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ECOS2335368D
NDLR / Veuillez nous excuser pour l’éventuelle confusion créée par le signalement de ce texte à titre d’information pour les SDIS