RH-Actu - Redressements opérés par l'Urssaf sur les cotisations sociales des élus locaux - Courrier de saisine adressé par François Baroin à Yann-Gaël Amghar, directeur de l'ACOSS

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 01/02/2017 )

Face aux nombreux redressements opérés par les URSSAF au motif que la part "patronale" versée par les communes et les EPCI à un régime de retraite facultatif (FONPEL ou CAREL) doit être assujettie aux cotisations sociales, l’AMF a saisi l’ACOSS pour réclamer le fondement juridique de cet assujettissement.

AMF - 2017-01-30

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