RH-Actu - Règles relatives au cumul limité Pension personnelle/Rémunération
(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/07/2017 )
L’employeur public auprès duquel le pensionné de la CNRACL a repris une activité est tenu de déclarer annuellement les revenus d’activité qu’il a versés au pensionné et ce même s’il n’est plus l’employeur actuel.
Cette disposition est valable aussi bien dans le cas d’un employeur unique ou lorsqu’il existe plusieurs employeurs.
Au sommaire
1- Déclaration de la reprise d’activité
1.1- obligation à la charge de l’employeur public
1.2- obligation à la charge du pensionné
2- Revenus d’activité par année civile
2.1- type de revenus
2.2- année de référence : année civile
3- Les règles de plafonnement
CNRACL - 2017-07-17
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