Pour ne pas justifier d’une origine industrielle et commerciale pour plus de la moitié de leurs recettes en raison d’une subvention pour obligation de service public, ces structures rattachées à de nombreuses intercommunalités voient leur équilibre financier menacé par leur exclusion du dispositif de chômage partiel.
Les conditions dans lesquelles les salariés des sociétés d’économie mixte (SEM), des sociétés publiques locales (SPL), des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et des groupements d’intérêt public (GIP) sont éligibles à l’allocation liée au chômage partiel durant la crise sanitaire ont été restreintes par une ordonnance du 22 avril dernier (ordonnance n° 2020-460, article 6).
Dorénavant, cette allocation est réservée à ceux dont les employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. En d’autres termes, si moins de la moitié des ressources relève d’une activité industrielle et commerciale, ils n’y sont pas éligibles.
EPL, EPIC et GIP tourisme et culture : des difficultés plus marquées
Ces nouvelles règles excluent celles de ces structures dont la part majoritaire de leur chiffre d’affaires correspond à une compensation pour obligation de service public versée par les pouvoirs locaux.
Elles interviennent particulièrement dans le champ de la culture et du tourisme, deux domaines qui ont connu un arrêt complet de nombre de leurs activités depuis le début de l’état d’urgence sanitaire (spectacle vivant, lieux de médiation culturelle, animations touristiques, festivals...). Ces EPL, EPIC et GIP ne peuvent compter sur une reprise de leurs activités dans le contexte d’état d’urgence sanitaire et d’épidémie et, malgré la baisse de recettes qui en résulte durablement, les nouvelles restrictions en matière d’allocation de chômage partiel entraînent des charges supplémentaires qui mettent à mal leur viabilité.
ADCF - Note complète
Les conditions dans lesquelles les salariés des sociétés d’économie mixte (SEM), des sociétés publiques locales (SPL), des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et des groupements d’intérêt public (GIP) sont éligibles à l’allocation liée au chômage partiel durant la crise sanitaire ont été restreintes par une ordonnance du 22 avril dernier (ordonnance n° 2020-460, article 6).
Dorénavant, cette allocation est réservée à ceux dont les employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. En d’autres termes, si moins de la moitié des ressources relève d’une activité industrielle et commerciale, ils n’y sont pas éligibles.
EPL, EPIC et GIP tourisme et culture : des difficultés plus marquées
Ces nouvelles règles excluent celles de ces structures dont la part majoritaire de leur chiffre d’affaires correspond à une compensation pour obligation de service public versée par les pouvoirs locaux.
Elles interviennent particulièrement dans le champ de la culture et du tourisme, deux domaines qui ont connu un arrêt complet de nombre de leurs activités depuis le début de l’état d’urgence sanitaire (spectacle vivant, lieux de médiation culturelle, animations touristiques, festivals...). Ces EPL, EPIC et GIP ne peuvent compter sur une reprise de leurs activités dans le contexte d’état d’urgence sanitaire et d’épidémie et, malgré la baisse de recettes qui en résulte durablement, les nouvelles restrictions en matière d’allocation de chômage partiel entraînent des charges supplémentaires qui mettent à mal leur viabilité.
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