Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n°2021-1818 et n°2021-1826 du 24 décembre 2021, ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Ces modifications consistent soit :
- En des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice) : le nouvel indice est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice, pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022.
- En des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent) : les assurés devront avoir effectivement détenu le nouvel échelon pendant 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de leur pension, pour les radiations des cadres à compter du 1er juillet 2022.
Comment procéder ?
Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste nominative des personnes concernées, en indiquant leurs NIR.
Si des dossiers sont concernés par des revalorisations statutaires, il convient de joindre également les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents.
Effectuez vos demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :
Caisse des dépôts
CNRACL - Cellule Statuts - PPF351
Rue de Vergne
33059 Bordeaux Cedex
CNRACL >> Note complète
Ces modifications consistent soit :
- En des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice) : le nouvel indice est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice, pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022.
- En des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent) : les assurés devront avoir effectivement détenu le nouvel échelon pendant 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de leur pension, pour les radiations des cadres à compter du 1er juillet 2022.
Comment procéder ?
Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste nominative des personnes concernées, en indiquant leurs NIR.
Si des dossiers sont concernés par des revalorisations statutaires, il convient de joindre également les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents.
Effectuez vos demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :
Caisse des dépôts
CNRACL - Cellule Statuts - PPF351
Rue de Vergne
33059 Bordeaux Cedex
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