Le 5 novembre 2024, l’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans le délai de vingt jours fixé par la Constitution.
Les apports du Sénat
Réunie le mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires sociales a adopté des amendements tendant :
- à instaurer une contribution de solidarité par le travail, qui se traduit par une augmentation de sept heures de la durée annuelle du travail et un passage de 0,3 % à 0,6 % de la contribution de solidarité pour l’autonomie pour apporter 2,5 milliards d’euros de ressources pérennes en faveur de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap (article additionnel après l’article 7)
Le dossier législatif
Voir complément à la rubrique « Parlement »
Les apports du Sénat
Réunie le mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires sociales a adopté des amendements tendant :
- à instaurer une contribution de solidarité par le travail, qui se traduit par une augmentation de sept heures de la durée annuelle du travail et un passage de 0,3 % à 0,6 % de la contribution de solidarité pour l’autonomie pour apporter 2,5 milliards d’euros de ressources pérennes en faveur de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap (article additionnel après l’article 7)
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