La prescription d'arrêts de travail lors de téléconsultations est soumise à de nouvelles règles. Des dispositions prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de lutter contre la fraude aux arrêts maladie.(Code de la santé publique - Section 1 Télémédecine (Article L6316-1) )
Un médecin procédant à une téléconsultation ne peut pas prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à 3 jours, ni prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à augmenter sa durée totale à plus de 3 jours.
Deux exceptions sont prévues à cette règle :
- lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant du salarié
- si le salarié est dans l’impossibilité de consulter un professionnel de santé pour obtenir, en présentiel, une prolongation de son arrêt de travail.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 institue deux autres interdictions :
- à l'égard des professionnels de santé qui exercent leur activité à titre principal à l'étranger
- la mise en place de toutes plateformes qui viseraient à « fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail ».
Pour en savoir plus sur les règles relatives à la télémédecine, vous pouvez consulter la fiche de Service-Public.fr : Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
Source - Service-Public
Un médecin procédant à une téléconsultation ne peut pas prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à 3 jours, ni prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à augmenter sa durée totale à plus de 3 jours.
Deux exceptions sont prévues à cette règle :
- lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant du salarié
- si le salarié est dans l’impossibilité de consulter un professionnel de santé pour obtenir, en présentiel, une prolongation de son arrêt de travail.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 institue deux autres interdictions :
- à l'égard des professionnels de santé qui exercent leur activité à titre principal à l'étranger
- la mise en place de toutes plateformes qui viseraient à « fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail ».
Pour en savoir plus sur les règles relatives à la télémédecine, vous pouvez consulter la fiche de Service-Public.fr : Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
Source - Service-Public