Le texte autorise, jusqu’au 31 décembre 2026, de payer en titres-restaurant les achats de produits alimentaires, et pas seulement ceux directement consommables, dans les grandes surfaces.
La loi prévoit que seuls les produits prêts à consommer peuvent être achetés dans les grandes surfaces grâce à ce moyen de paiement, cofinancé par les employeurs et par les employés et bénéficiant d’1,5 milliard d’euros d’exonérations d’impôts et de cotisations.
Le Parlement avait voté une dérogation, en août 2022, élargissant à quasiment toutes les denrées alimentaires l’usage du titre-restaurant dans la grande distribution. Cette dérogation prenant fin le 31 décembre 2024, les députés ont adopté, mercredi 20 novembre, une proposition de loi prolongeant cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2026.
L’Assemblée a opté pour un report de deux ans avec pour objectif de se donner le temps de réaliser une « réforme en profondeur » du titre-restaurant
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Article 1er - À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Assemblée Nationale - Dossier législatif
La loi prévoit que seuls les produits prêts à consommer peuvent être achetés dans les grandes surfaces grâce à ce moyen de paiement, cofinancé par les employeurs et par les employés et bénéficiant d’1,5 milliard d’euros d’exonérations d’impôts et de cotisations.
Le Parlement avait voté une dérogation, en août 2022, élargissant à quasiment toutes les denrées alimentaires l’usage du titre-restaurant dans la grande distribution. Cette dérogation prenant fin le 31 décembre 2024, les députés ont adopté, mercredi 20 novembre, une proposition de loi prolongeant cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2026.
L’Assemblée a opté pour un report de deux ans avec pour objectif de se donner le temps de réaliser une « réforme en profondeur » du titre-restaurant
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Article 1er - À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
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