Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
- ne pas excéder 5,36 euros en 2015.
En cas de mauvaise application de ces règles (voir suite de l'article)
URSSAF - 2015-01-01
- être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
- ne pas excéder 5,36 euros en 2015.
En cas de mauvaise application de ces règles (voir suite de l'article)
URSSAF - 2015-01-01