La CEDH vient de rendre une série de décisions. Certains commentateurs en déduisent que la CEDH s’empare enfin du dossier et que bien sur la France sera condamnée pour avoir imposé le passe sanitaire et la vaccination. C’est pour l’essentiel faux même s’il faut évoquer la décision «Thévenon» rendue hier (07/10/2021) par la cour (mais qu’il faut prendre pour ce qu’elle est et pas plus…) D’autres commentateurs soulignent que la CEDH aurait rejeté tous les recours, via la décision «Zambrano», elle aussi rendue hier. Ce qui n’est pas non plus totalement exact : au contraire, il semble possible que la CEDH s’empare du dossier au fond à bref délai.
Questions
1/ Il est lu ici ou là que la CEDH est contre la vaccination obligatoire. Est-ce vrai ?
2/ Peut-on saisir la CEDH avant épuisement des voies de droit interne ?
3/ Dans le cadre très exceptionnel de cette sorte de référé («adoption de mesures provisoires»)… la CEDH a-t-elle déjà eu à se prononcer sur le passe sanitaire et/ou sur la vaccination obligatoire contre la Covid-19 pour certains agents ?
4/ Certes mais ces premières décisions d’août et de septembre de la CEDH ne sont que justifiées que par des simples considérations de procédure ?
5/ Toutefois, la CEDH ne sera-t-elle pas tenue de bouger sous le flot des près de 18000 requêtes résultant de l’initiative d’un universitaire français, M. G. Zambrano ?
CEDH, 7 octobre 2021, no 41994/21 Guillaume ZAMBRANO contre la France
6/ Des médias ont signalé cette décision «Zambrano»… et ont parfois tranché en posant que cela sonne le glas des recours des antivax. Est-ce vrai ?
7/ Ah. Et comme on peut le lire sur des forums de ceux qui sont contre cette obligation vaccinale, depuis hier, cette décision «Thévenon» en réalité va conduire à censurer la France ? Le simple fait que la CEDH s’empare de ce dossier n’est-il pas un signe ?
CEDH, 5e S., 7 octobre 2021, Patrick Thevenon c. France, no 46061/21
Blog Landot Avocats >> L’analyse complète
Questions
1/ Il est lu ici ou là que la CEDH est contre la vaccination obligatoire. Est-ce vrai ?
2/ Peut-on saisir la CEDH avant épuisement des voies de droit interne ?
3/ Dans le cadre très exceptionnel de cette sorte de référé («adoption de mesures provisoires»)… la CEDH a-t-elle déjà eu à se prononcer sur le passe sanitaire et/ou sur la vaccination obligatoire contre la Covid-19 pour certains agents ?
4/ Certes mais ces premières décisions d’août et de septembre de la CEDH ne sont que justifiées que par des simples considérations de procédure ?
5/ Toutefois, la CEDH ne sera-t-elle pas tenue de bouger sous le flot des près de 18000 requêtes résultant de l’initiative d’un universitaire français, M. G. Zambrano ?
CEDH, 7 octobre 2021, no 41994/21 Guillaume ZAMBRANO contre la France
6/ Des médias ont signalé cette décision «Zambrano»… et ont parfois tranché en posant que cela sonne le glas des recours des antivax. Est-ce vrai ?
7/ Ah. Et comme on peut le lire sur des forums de ceux qui sont contre cette obligation vaccinale, depuis hier, cette décision «Thévenon» en réalité va conduire à censurer la France ? Le simple fait que la CEDH s’empare de ce dossier n’est-il pas un signe ?
CEDH, 5e S., 7 octobre 2021, Patrick Thevenon c. France, no 46061/21
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