RH - Actualités

RH-Actu - Vous avez élevé au moins 3 enfants...Pensez à la majoration !

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/08/2016 )



Vous avez droit à une majoration pour enfants, si vous remplissez les conditions suivantes :
> Vous avez élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert droit aux prestations familiales.

> Les enfants qui vous donnent droit à la majoration sont :
- Vos enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, vos enfants adoptifs. 
- Les enfants de votre conjoint, issus d’une précédente union, ses enfants naturels dont la filiation est établie, ses enfants adoptifs.
- Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en celle de votre conjoint. 
- Les enfants dont vous ou votre conjoint êtes tuteur, à condition que vous en ayez la garde effective et permanente. 
- Les enfants recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, à condition d’en avoir la garde effective et permanente

Cette majoration de 10% minimum vous est versée aux 16 ans de votre 3ème enfant. Si celle-ci ne s’est pas déclenchée automatiquement au bout de 2 mois suivant ce 16ème anniversaire, contactez la CNRAL


CNRACL - 2016-08-30
Dans la même rubrique :