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La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet. Elle crée, pour l'emploi d'autres catégories de membres de la famille, une obligation d'information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le législateur a prévu un régime juridique similaire pour les collaborateurs parlementaires et les membres des cabinets ministériels.
Cette circulaire rappelle les nouvelles dispositions, applicables en matière d’interdiction d’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de membre de leur famille comme collaborateur de cabinet.
Par ailleurs, elle rappelle l’obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP, prévue par ces mêmes lois, pour l‘emploi d’autres membres de la famille comme collaborateur de cabinet.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1725998C - 2017-10-19
Cette circulaire rappelle les nouvelles dispositions, applicables en matière d’interdiction d’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de membre de leur famille comme collaborateur de cabinet.
Par ailleurs, elle rappelle l’obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP, prévue par ces mêmes lois, pour l‘emploi d’autres membres de la famille comme collaborateur de cabinet.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1725998C - 2017-10-19
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