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Afin de compenser les effets, pour les agents publics, de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et la création d'une indemnité compensatrice.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a été déposé au Parlement afin de rendre obligatoire le versement de cette indemnité compensatrice par les employeurs publics. Un décret d'application, dont la publication interviendra après la promulgation de la loi de finances pour 2018 en fin d'année, fixera les modalités de calcul de cette indemnité. Une circulaire d'application, commune aux trois versants de la fonction publique, sera alors diffusée.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les employeurs territoriaux bénéficieront, en contrepartie, dès le 1er janvier 2018, d'une compensation globale du coût de cette indemnité par une baisse du taux de cotisation employeur maladie des agents affiliés à la CNRACL. Dans les services de l'Etat, cette indemnité sera mise en paye dès janvier 2018.
>> Afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mettre en paye la nouvelle indemnité le plus rapidement possible, la présente note d'information a pour objet d'en présenter d'ores et déjà les modalités de calcul, sur la base du projet de décret joint en annexe (dans sa version issue de la consultation du Conseil commun de la fonction publique le 8 novembre 2017). Toute modification ultérieure éventuelle du dispositif sera signalée au moment de la publication des lois et du décret.
Ministère de l'Intérieur - NOR INTB1733365J - 2017-12-14
Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a été déposé au Parlement afin de rendre obligatoire le versement de cette indemnité compensatrice par les employeurs publics. Un décret d'application, dont la publication interviendra après la promulgation de la loi de finances pour 2018 en fin d'année, fixera les modalités de calcul de cette indemnité. Une circulaire d'application, commune aux trois versants de la fonction publique, sera alors diffusée.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les employeurs territoriaux bénéficieront, en contrepartie, dès le 1er janvier 2018, d'une compensation globale du coût de cette indemnité par une baisse du taux de cotisation employeur maladie des agents affiliés à la CNRACL. Dans les services de l'Etat, cette indemnité sera mise en paye dès janvier 2018.
>> Afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mettre en paye la nouvelle indemnité le plus rapidement possible, la présente note d'information a pour objet d'en présenter d'ores et déjà les modalités de calcul, sur la base du projet de décret joint en annexe (dans sa version issue de la consultation du Conseil commun de la fonction publique le 8 novembre 2017). Toute modification ultérieure éventuelle du dispositif sera signalée au moment de la publication des lois et du décret.
Ministère de l'Intérieur - NOR INTB1733365J - 2017-12-14
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