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RH - Circulaires

RH-Circ - Modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes points" (TPP) pour les personnels civils

Mis en ligne par ID CiTé le 20/06/2016


Une des mesures de revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires vise à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires.


Concrétisation directe de cette décision, l'article 148 de loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dispose que sera appliqué "un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire  visant à la modernisation  des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations  et à l'avenir  de la fonction publique".

Ce même article prévoit que la détermination des indemnités non prises en compte pour le calcul de l'abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminés par décret. Tel est l'objet du 
décret du 11 mai 2016 .

La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" (TPP).


DGAFP - Note d'information - 2016-06-10
>> Source CDG35




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