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Concrétisation directe de cette décision, l'article 148 de loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dispose que sera appliqué "un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique".
Ce même article prévoit que la détermination des indemnités non prises en compte pour le calcul de l'abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminés par décret. Tel est l'objet du décret du 11 mai 2016 .
La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" (TPP).
DGAFP - Note d'information - 2016-06-10
>> Source CDG35
Ce même article prévoit que la détermination des indemnités non prises en compte pour le calcul de l'abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminés par décret. Tel est l'objet du décret du 11 mai 2016 .
La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" (TPP).
DGAFP - Note d'information - 2016-06-10
>> Source CDG35
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