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RH - Circulaires

RH-Circ - Possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés

Rédigé par ID CiTé le 03/08/2016



L'article 51 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires créé une possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre un centre de gestion et des collectivités ou établissements qui ne lui sont pas affilies a titre obligatoire :  "Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affilies au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical.

Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilises durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature, afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service, sont déterminées par la convention. "

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Ces dispositions ont pour objet de permettre aux centres de gestion de mutualiser par convention avec les collectivités ou établissements  "non obligatoirement affilies ", c'est-à-dire ceux qui sont affilies à titre volontaire et ceux qui ne sont pas affilies aux centres, les crédits d'heures d'autorisations d'absence ou de décharge d'activité de service qui n'ont pu être utilises.
L'objectif est, sans créer de droits syndicaux supplémentaires, de faciliter l'utilisation par les organisations syndicales des crédits de temps auxquels elles ont légalement droit…

DGCL - NOR: INTB1622038N - 2016-07-29







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