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RH - Circulaires

RH-Circ - Pour information… Clarification du régime juridique applicable aux agents contractuels de l’Etat

Mis en ligne par ID CiTé le 09/11/2016


La circulaire et le guide annexé visent à clarifier le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’Etat en précisant en particulier les récentes modifications apportées au décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat par les décrets n°2014-364 du 21 mars 2014 ainsi que par le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014.


Le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 modifie le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat. Il étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an. Ce texte précise également les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Par ailleurs, les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat sont complétées (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l'emploi). En outre, l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs est prévue. Enfin, une "portabilité" des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté est organisée à l'occasion d'une mobilité (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement).

Le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 quant à lui énumère les motifs de licenciement des agents contractuels, organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat. Par ailleurs, les durées de la période d’essai sont établies et encadrées en fonction de la durée du contrat. En outre, le décret détermine les critères à partir desquels le montant de la rémunération des agents contractuels est établi et fixe des règles de réévaluation périodique. Enfin, la place et le rôle essentiels des commissions consultatives paritaires (CCP) sont confortés au travers l’extension de leurs attributions, notamment pour les personnes investies d’un mandat syndical pour lesquelles des garanties procédurales sont instituées que ce soit lors du non renouvellement d’un contrat ou lors d’un licenciement.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1626289C - 2016-10-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41433.pdf




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