A compter du 1er janvier 2024, conformément au décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024, le taux de la contribution employeur due à la CNRACL passe à 31,65% (au lieu de 30,65%).
Compte tenu de la date de parution du décret, vous devrez procéder à la régularisation du versement et de la déclaration des cotisations dues au titre de l’échéance de janvier 2024.
Selon votre périodicité de versement de cotisations, nous vous préconisons d’intégrer le versement des contributions supplémentaires au versement des cotisations dues au titre de la prochaine échéance :
- celle de février pour les employeurs en périodicité mensuelle.
- celle de mars pour les employeurs en périodicité trimestrielle.
La déclaration des montants complémentaires de contribution au titre de janvier devra être effectuée au plus tôt dans votre déclaration sociale nominative (DSN ) du mois principal déclaré (MPD) de février.
Ainsi pour chaque agent, vous devrez renseigner, en complément des éléments de cotisations pour la période courante (soit février), les éléments de cotisations pour la période à régulariser (soit janvier) :
- un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » avec en période de rattachement la période à régulariser (soit janvier)
- le bloc de « Cotisations individuelles - S21.G00.81 » pour régulariser le montant des contributions de janvier (code cotisation = 301).
Pour plus d’informations , consultez la fiche consigne « Principes de régularisation des cotisations sociales en DSN » .
A noter que la hausse du taux de contribution a un impact sur le calcul des taux de la retenue surcotisée due à la CNRACL.
Le nouveau taux est à prendre en compte à compter du 1er février 2024 :
- pour toute demande de surcotisation formulée par le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er février 2024
- ou pour les fonctionnaires qui n’ont pas encore opté au 1er février 2024 (demande antérieure au 1er février 2024).
Pour plus d’informations, reportez-vous aux rubriques de la documentation juridique
Taux de cotisations
Surcotisation .
CNRACL - Note complète
Compte tenu de la date de parution du décret, vous devrez procéder à la régularisation du versement et de la déclaration des cotisations dues au titre de l’échéance de janvier 2024.
Selon votre périodicité de versement de cotisations, nous vous préconisons d’intégrer le versement des contributions supplémentaires au versement des cotisations dues au titre de la prochaine échéance :
- celle de février pour les employeurs en périodicité mensuelle.
- celle de mars pour les employeurs en périodicité trimestrielle.
La déclaration des montants complémentaires de contribution au titre de janvier devra être effectuée au plus tôt dans votre déclaration sociale nominative (DSN ) du mois principal déclaré (MPD) de février.
Ainsi pour chaque agent, vous devrez renseigner, en complément des éléments de cotisations pour la période courante (soit février), les éléments de cotisations pour la période à régulariser (soit janvier) :
- un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » avec en période de rattachement la période à régulariser (soit janvier)
- le bloc de « Cotisations individuelles - S21.G00.81 » pour régulariser le montant des contributions de janvier (code cotisation = 301).
Pour plus d’informations , consultez la fiche consigne « Principes de régularisation des cotisations sociales en DSN » .
A noter que la hausse du taux de contribution a un impact sur le calcul des taux de la retenue surcotisée due à la CNRACL.
Le nouveau taux est à prendre en compte à compter du 1er février 2024 :
- pour toute demande de surcotisation formulée par le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er février 2024
- ou pour les fonctionnaires qui n’ont pas encore opté au 1er février 2024 (demande antérieure au 1er février 2024).
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Taux de cotisations
Surcotisation .
CNRACL - Note complète