La présente note précise les modalités de mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat relevant du décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022, à compter du 1er janvier 2023.
Elle se substitue aux instructions de gestion ministérielles antérieurement applicables aux emplois supérieurs, quel que soit le régime indemnitaire dont ils relevaient.
Ces nouvelles modalités de rémunération permettront ainsi :
- d'harmoniser les règles de gestion et les critères d'attribution des composantes du régime indemnitaire en tenant compte de la nature des emplois ;
- d'assurer l'équité en limitant l'écart indemnitaire entre emplois supérieurs de même niveau des différents ministères;
- d'accompagner la mise en œuvre de la politique indemnitaire interministérielle et de fournir un cadre opérationnel facilitant le travail des services de gestion.
Circulaire NOR : PRMX2312030C du 28/04/2023
Elle se substitue aux instructions de gestion ministérielles antérieurement applicables aux emplois supérieurs, quel que soit le régime indemnitaire dont ils relevaient.
Ces nouvelles modalités de rémunération permettront ainsi :
- d'harmoniser les règles de gestion et les critères d'attribution des composantes du régime indemnitaire en tenant compte de la nature des emplois ;
- d'assurer l'équité en limitant l'écart indemnitaire entre emplois supérieurs de même niveau des différents ministères;
- d'accompagner la mise en œuvre de la politique indemnitaire interministérielle et de fournir un cadre opérationnel facilitant le travail des services de gestion.
Circulaire NOR : PRMX2312030C du 28/04/2023