L’analyse a été modifiée afin de prendre en compte la position de la DGCL sur l’application de la mesure de réduction aux prolongations de CMO à compter du 1er mars 2025
La loi de finances pour 2025 et le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 réduisent à 90 % du traitement la rémunération perçue par le fonctionnaire et l’agent contractuel pendant la période du congé de maladie ordinaire précédant le passage à demi-traitement.
La mesure qui s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025 affecte le montant du traitement mais aussi celui d’autres éléments de la rémunération.
Selon les informations recueillies auprès de la DGCL par la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), les prolongations de CMO intervenant à compter du 1er mars 2025 sont concernées par la réduction de l’indemnisation à 90 % : tout envoi d’un nouvel arrêt de travail constitue un nouveau CMO même s’il prolonge une période précédente de CMO
CIG Versailles - Note complète
La loi de finances pour 2025 et le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 réduisent à 90 % du traitement la rémunération perçue par le fonctionnaire et l’agent contractuel pendant la période du congé de maladie ordinaire précédant le passage à demi-traitement.
La mesure qui s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025 affecte le montant du traitement mais aussi celui d’autres éléments de la rémunération.
Selon les informations recueillies auprès de la DGCL par la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), les prolongations de CMO intervenant à compter du 1er mars 2025 sont concernées par la réduction de l’indemnisation à 90 % : tout envoi d’un nouvel arrêt de travail constitue un nouveau CMO même s’il prolonge une période précédente de CMO
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