La date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date de l'avis favorable, sauf en cas de limite d’âge.
A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d’émission de l'avis favorable, sauf en cas de limite d’âge.
-----------------------------
Exemple : pour un dossier dont l'avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 04 février 2024.
-----------------------------
Dès réception de l'avis favorable, vous devez transmettre à la CNRACL l'arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant :
- la date d'effet,
- le motif (invalidité)
- l'origine (sur demande de l'agent ou d'office).
Pour plus de précisions, consultez l'étape 6, de l'article "Procédure de mise à la retraite au titre de l'invalidité" .
-----------------------------
Pour plus d’informations, référez-vous aux éléments ci-dessous :
Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 4
CNRACL - Note complète
A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d’émission de l'avis favorable, sauf en cas de limite d’âge.
-----------------------------
Exemple : pour un dossier dont l'avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 04 février 2024.
-----------------------------
Dès réception de l'avis favorable, vous devez transmettre à la CNRACL l'arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant :
- la date d'effet,
- le motif (invalidité)
- l'origine (sur demande de l'agent ou d'office).
Pour plus de précisions, consultez l'étape 6, de l'article "Procédure de mise à la retraite au titre de l'invalidité" .
-----------------------------
Pour plus d’informations, référez-vous aux éléments ci-dessous :
Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 4
CNRACL - Note complète