Vous êtes considéré agent stagiaire invalide lorsque vous êtes un agent des collectivités territoriales ou hospitalières affiliés à la CNRACL, et que vous ne pouvez pas être titularisé en raison :
- d'une maladie ou d'un accident non imputable au service
- d'un accident de travail ou de trajet imputable au service
- d'une maladie professionnelle.
Lors de votre radiation des cadres et n’ayant pas la qualité de titulaire, vous ne pouvez pas prétendre à une pension d’invalidité de la CNRACL.
De fait, vos droits sont rétablis au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec par votre collectivité employeur qui adresse un dossier de rétablissement à la CNRACL.
Avant votre radiation des cadres, la couverture de votre risque invalidité ou décès relève du
décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 :
- si votre invalidité n’est pas imputable au service, l’article 4 de ce décret vous permet de bénéficier d’une pension d’invalidité liquidée en application du livre III du code de la Sécurité sociale
- si votre invalidité est reconnue imputable au service, l’article 6 de ce décret vous permet de bénéficier et à vos ayants droit en cas de décès, d’une rente liquidée selon le livre IV du code de la Sécurité sociale.
Dans les deux cas, ces avantages doivent être liquidés et payés par votre collectivité employeur, à charge pour elle d’en demander annuellement le remboursement à la CNRACL dont la responsabilité ne peut être engagée lors d’éventuelles erreurs commises au cours de la liquidation de ces prestations.
Pour plus d’informations, consultez l’article sur l'Assurance invalidité des fonctionnaires stagiaires de la Documentation juridique.
Au sommaire
- Pension en cas d'invalidité non imputable au service
- Rente en cas d'invalidité imputable au service
CNRACL - Note complète
- d'une maladie ou d'un accident non imputable au service
- d'un accident de travail ou de trajet imputable au service
- d'une maladie professionnelle.
Lors de votre radiation des cadres et n’ayant pas la qualité de titulaire, vous ne pouvez pas prétendre à une pension d’invalidité de la CNRACL.
De fait, vos droits sont rétablis au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec par votre collectivité employeur qui adresse un dossier de rétablissement à la CNRACL.
Avant votre radiation des cadres, la couverture de votre risque invalidité ou décès relève du
décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 :
- si votre invalidité n’est pas imputable au service, l’article 4 de ce décret vous permet de bénéficier d’une pension d’invalidité liquidée en application du livre III du code de la Sécurité sociale
- si votre invalidité est reconnue imputable au service, l’article 6 de ce décret vous permet de bénéficier et à vos ayants droit en cas de décès, d’une rente liquidée selon le livre IV du code de la Sécurité sociale.
Dans les deux cas, ces avantages doivent être liquidés et payés par votre collectivité employeur, à charge pour elle d’en demander annuellement le remboursement à la CNRACL dont la responsabilité ne peut être engagée lors d’éventuelles erreurs commises au cours de la liquidation de ces prestations.
Pour plus d’informations, consultez l’article sur l'Assurance invalidité des fonctionnaires stagiaires de la Documentation juridique.
Au sommaire
- Pension en cas d'invalidité non imputable au service
- Rente en cas d'invalidité imputable au service
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