La présente note de gestion a pour objet de préciser les modalités de détermination de la prime de rendement à compter de 2021 des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et d’intégrer les mesures catégorielles retenues en 2021 visant à assurer des gains indemnitaires via cette prime et/ou de son complément définis aux articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 .
Cette note vient se substituer à la note de gestion du 5 août 2016 relative à la prime de rendement et à son complément, versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Agents concernés
Les OPA visés par cette note de gestion sont ceux payés sur le programme 217. S’agissant des OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD), il convient de retenir que :
- les OPA MADSLD auprès des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l’équipement bénéficient de la prime de rendement ;
- conformément à l’article 10 de la loi précitée, placés, pour l’exercice de leur fonction, sous l’autorité du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le niveau de la prime de rendement et de son complément éventuel est défini par le représentant de la collectivité ;
- les services des ressources humaines locaux de gestion de ces OPA adresseront la présente note de gestion aux représentants des collectivités territoriales pour information et solliciteront auprès d’elles la détermination du taux de prime de rendement, le cas échéant de complément à la prime de rendement, fixé pour les OPA concernés.
- les OPA MADSLD ne rentrent pas dans le calcul de la moyenne de la prime de rendement
Note de gestion NOR : TREK2124227N du 3 août 2021
Cette note vient se substituer à la note de gestion du 5 août 2016 relative à la prime de rendement et à son complément, versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Agents concernés
Les OPA visés par cette note de gestion sont ceux payés sur le programme 217. S’agissant des OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD), il convient de retenir que :
- les OPA MADSLD auprès des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l’équipement bénéficient de la prime de rendement ;
- conformément à l’article 10 de la loi précitée, placés, pour l’exercice de leur fonction, sous l’autorité du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le niveau de la prime de rendement et de son complément éventuel est défini par le représentant de la collectivité ;
- les services des ressources humaines locaux de gestion de ces OPA adresseront la présente note de gestion aux représentants des collectivités territoriales pour information et solliciteront auprès d’elles la détermination du taux de prime de rendement, le cas échéant de complément à la prime de rendement, fixé pour les OPA concernés.
- les OPA MADSLD ne rentrent pas dans le calcul de la moyenne de la prime de rendement
Note de gestion NOR : TREK2124227N du 3 août 2021