Afin de préserver le niveau de vie en retraite des agents de l’État ayant un lien (sous certaines conditions) avec quatre territoires ultra-marins (Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie), la loi de finances initiale pour 2024 (article 201) a créé un dispositif de compensation de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) via le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), en deux parties :
- Un dispositif pérenne : les agents de l’État en poste à compter du 1er avril 2024 dans ces territoires ont la possibilité de surcotiser au RAFP sur leurs émoluments outre-mer.
- Par ailleurs, les agents de l’État qui étaient en activité au 1er janvier 2024 dans les quatre territoires ont droit de demander le bénéfice d’une « garantie » qui leur assure de bénéficier d’un avantage de pension de 4 000 euros bruts annuels, sous condition de cotisation volontaire au RAFP pour l’ensemble des périodes éligibles (avantage s’ajoutant à leur pension de retraite de base et de la rente RAFP).
La DGAFP a produit une foire aux questions pour préciser le dispositif.
Source - MTFP
- Un dispositif pérenne : les agents de l’État en poste à compter du 1er avril 2024 dans ces territoires ont la possibilité de surcotiser au RAFP sur leurs émoluments outre-mer.
- Par ailleurs, les agents de l’État qui étaient en activité au 1er janvier 2024 dans les quatre territoires ont droit de demander le bénéfice d’une « garantie » qui leur assure de bénéficier d’un avantage de pension de 4 000 euros bruts annuels, sous condition de cotisation volontaire au RAFP pour l’ensemble des périodes éligibles (avantage s’ajoutant à leur pension de retraite de base et de la rente RAFP).
La DGAFP a produit une foire aux questions pour préciser le dispositif.
Source - MTFP