Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
>> Ce décret vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence.
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux délibérations des membres de jury, comités et commissions de sélection qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0161 du 8 juillet 2024 - NOR : TFPF2412206D
>> Ce décret vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence.
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux délibérations des membres de jury, comités et commissions de sélection qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0161 du 8 juillet 2024 - NOR : TFPF2412206D