Décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens
>> Ce décret a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale, la publicité des arrêtés d'ouverture de concours et des examens s'opérant déjà par voie d'affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours.
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux des catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale.
JORF n°0278 du 1 décembre 2022 - NOR : IOMB2225835D
Attaché principal territorial / CTAPS - Simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des examens professionnels
Arrêté du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial et d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
>> A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 , les mots « , publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté prévoit la date des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves. "
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Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française d’un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité la publicité de l'arrêté.
JORF n°0278 du 1 décembre 2022 - NOR : IOMB2225836A
>> Ce décret a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale, la publicité des arrêtés d'ouverture de concours et des examens s'opérant déjà par voie d'affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours.
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux des catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale.
JORF n°0278 du 1 décembre 2022 - NOR : IOMB2225835D
Attaché principal territorial / CTAPS - Simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des examens professionnels
Arrêté du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial et d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
>> A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 , les mots « , publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté prévoit la date des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves. "
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Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française d’un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité la publicité de l'arrêté.
JORF n°0278 du 1 décembre 2022 - NOR : IOMB2225836A