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RH-Doc. / Accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2014 de la Commission de déontologie de la fonction publique

Rédigé par ID CiTé le 17/06/2015



La commission est saisie, dans certains cas à titre obligatoire, dans d’autres cas à titre facultatif, pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle se prononce en outre sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d’entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité. Elle donne enfin un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d’entreprises valorisant les résultats de leurs travaux.
Le rapport comporte deux parties. 
- La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. 
- La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités des entreprises existantes. 
Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence.
En conclusion, la Commission formule des remarques afin de contribuer aux débats auxquels va donner lieu le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Quelques chiffres:
Pour les trois fonctions publiques, la commission a été saisie de 3045 dossiers dont plus de 70 % correspondent à des demandes de cumul d’activités.
1) Dans la fonction publique de l’Etat, en 2014, les déclarations de cumul d’activités représentent plus de 60 % des demandes examinées par la commission de déontologie, sept ans après l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes. Plus de 85 % des dossiers donnant lieu à un avis de la commission de déontologie ne sont désormais plus examinés en séance collégiale. En effet, pour toutes les situations de départ dans le secteur privé ou de cumul qui ne présentent à l’évidence aucune difficulté d’ordre déontologique, le président de la commission a fréquemment utilisé la faculté que lui ouvre la loi de signer des avis en forme simplifiée (ordonnances) au nom de la commission.
2) Pour la fonction publique hospitalière et les praticiens hospitaliers, 972 avis ont été rendus en 2014, dont 80 % concernent des cumuls d’activités. Ceux-ci ne sont que pour une part marginale (environ 2,6%) examinés en séance.
3) Dans la fonction publique territoriale, l’année 2014 est marquée par une décrue des saisines (environ 25 % de moins par rapport à 2013). Les demandes de cumul d’activités représentent la part la plus importante des dossiers examinés par la  commission, soit les trois-quarts. 6% de l’ensemble des dossiers ont été examinés par la commission en formation collégiale.
Origine des saisines par catégorie d’agents
1) Dans la fonction publique de l’Etat, les saisines émanant d’agents de catégorie A, avec une proportion importante d’enseignants, représentent plus de la moitié des saisines. La part relative des agents de catégorie B représente environ 18 % des saisines en 2014, alors que celle des agents de catégorie C s’établit à environ 11 %. La proportion des agents contractuels a augmenté cette même année, s’élevant à 17,58 %.
2) Dans la fonction publique hospitalière, la forte augmentation des demandes émanant de personnels de catégorie A, qui représentent aujourd’hui environ 50 % des demandeurs contre 7 % en 2007, au détriment essentiellement de la catégorie B, peut s’expliquer par des reclassements catégoriels, notamment des infirmiers.
3) Dans la fonction publique territoriale, la part des agents de catégorie C représente encore plus de 60 % des demandes en 2014. On constate cette même année une stabilité des demandes d’agents de la catégorie B (titulaires), qui représentent 17 % du total des saisines, tandis que les demandes émanant d’agents de la catégorie A représente 14,7 % de l’ensemble des demandes.
Origine des saisines par secteur d’activité envisagé
1) Dans les trois fonctions publiques, les secteurs dans lesquels se concentrent le plus particulièrement les demandes, en particulier les demandes de cumuls d’activités, sont :
- le bien-être (massages, sophrologie, musicothérapie, aromathérapie…) ;
- le commerce (vente de produits et services sur Internet ou chez les particuliers, mais également de mets et d’objets fabriqués personnellement par l’agent…) ;
- l’informatique (dépannage informatique à domicile, graphisme web, conception de sites Internet), l’électronique, l’ingénierie ;
- les assurances, les banques, l’immobilier ;
- le secteur juridique, l’audit, le conseil (activité de conseil aux entreprises, mais également aux particuliers : patrimoine, fiscalité, énergie) ;
- le médical et paramédical, en particulier dans la fonction publique hospitalière ;
le sport, le tourisme, les petits travaux chez les particuliers, le transport, spécialement dans la fonction publique territoriale.
Certaines de ces activités sont susceptibles d’être exercées au titre des activités accessoires, qui ne relèvent alors pas de la compétence de la commission et ne figurent donc pas dans les statistiques ici exposées, mais doivent être soumises à l’autorisation de l’administration employeur de l’agent, qui applique les mêmes règles déontologiques et prend également en compte les nécessités du service. 
2) Les praticiens et auxiliaires médicaux de la fonction publique hospitalière s'orientent, pour les deux tiers en 2014, vers des activités libérales dans leurs spécialités respectives (sages-femmes, infirmiers, psychomotriciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes...).
Sens des avis
L’importance des avis d’incompétence, qui représentent en moyenne pour les trois fonctions publiques 14,25 % des saisines totales, s’explique pour une grande part par une incompréhension des textes relatifs au cumul d’activités…
(Voir indications complètes en pages 15 et suivantes du PDF)
Commission de déontologie de la fonction publique - 2015-06-15




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