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RH - Documentation

RH-Doc. / Comment reclasser un salarié déclaré inapte à tout emploi par le médecin du travail ? (Complément d'information)

Rédigé par ID CiTé le 29/09/2015



Lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnel, un salarié du secteur privé est déclaré physiquement inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, la recherche d’un reclassement s’impose néanmoins à l’employeur (Cass. soc., 24 avril 2001, n° 97-44.104 - Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-43.141 - Cass. soc., 20 septembre 2006, n° 05-40.526). 

La Cour de cassation, dans ces deux arrêts du même jour (Cass. soc,. 24 juin 2015, n° 13-27.875 - Cass. soc., 24 juin 2015 n° 14-10.163), précise la marche à suivre : à réception d’un avis d’inaptitude portant de telles mentions, l’employeur ne doit pas en conclure de lui-même que le reclassement est impossible, il doit impérativement solliciter le médecin du travail en vue d’obtenir des précisions. Si le médecin envisage des possibilités de reclassement, l’employeur doit orienter ses recherches en ce sens. Mais si le médecin exclut expressément toute possibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur est alors considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement et peut engager la procédure de licenciement.

Il convient cependant de préciser que depuis le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le médecin du travail déclarant un salarié physiquement inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut indiquer dans son avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Dans cette situation, l'employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique sans être tenu de chercher un poste de reclassement au bénéfice du salarié.

CNRACL - 2015-09-28




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