Vous souhaitez connaitre le cadre réglementaire dans lequel vous pouvez exercer votre droit de grève ?
Service-Public vous présente les règles essentielles.
Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Au sommaire
Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?
Qui peut faire grève ?
En quoi consiste le préavis de grève ?
Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?
Service-Public - Note complète
Fonction publique : mobilisation sur l’ensemble du territoire le 5 décembre 2024
Communiqué intersyndical du 20/11/2024
Grève de la SNCF à Noël : une proposition de loi adoptée au Sénat prévoit « d’encadrer le droit de grève dans les transports »
Article ID.CiTé du 25/11/2024
Une commune ne peut pas restreindre le droit de grève (TA Melun, 16 févr. 2023, n° 2301353)
Me Louis le Foyer de Costil - Note du 18/05/2023
Evolutions inquiétantes de la jurisprudence sur l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
SEBAN associés - Note du 16/03/2023
Service-Public vous présente les règles essentielles.
Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
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Qui peut faire grève ?
En quoi consiste le préavis de grève ?
Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
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Une commune ne peut pas restreindre le droit de grève (TA Melun, 16 févr. 2023, n° 2301353)
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Evolutions inquiétantes de la jurisprudence sur l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
SEBAN associés - Note du 16/03/2023