Les nouvelles règles de la règlementation d’assurance chômage issue du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 applicable à compter du 1er avril 2025
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 issue de la négociation paritaire engagée par les partenaires sociaux en charge du régime, a été agréée le 19 décembre 2024 par le Premier ministre, mettant fin au régime de carence en vigueur depuis juillet 2019. Les partenaires sociaux ont ainsi retrouvé leur compétence en matière de prescription de la réglementation d’assurance chômage.
Cette convention est applicable depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028. Pour des raisons opérationnelles, la quasi-totalité des nouvelles mesures prévues par la convention entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Toutefois, trois mesures inscrites dans la convention n’entreront pas en vigueur au 1er avril 2025 (non agréée) : la condition spécifique pour les primo-entrants, ainsi que l’application d’un coefficient pour les périodes d’emploi à l’étranger et la limite de trois mois du cumul à l’étranger.
La présente analyse vise principalement les mesures impactant les employeurs publics en auto-assurance.
CIG Grande Couronne - Note complète
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 issue de la négociation paritaire engagée par les partenaires sociaux en charge du régime, a été agréée le 19 décembre 2024 par le Premier ministre, mettant fin au régime de carence en vigueur depuis juillet 2019. Les partenaires sociaux ont ainsi retrouvé leur compétence en matière de prescription de la réglementation d’assurance chômage.
Cette convention est applicable depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028. Pour des raisons opérationnelles, la quasi-totalité des nouvelles mesures prévues par la convention entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Toutefois, trois mesures inscrites dans la convention n’entreront pas en vigueur au 1er avril 2025 (non agréée) : la condition spécifique pour les primo-entrants, ainsi que l’application d’un coefficient pour les périodes d’emploi à l’étranger et la limite de trois mois du cumul à l’étranger.
La présente analyse vise principalement les mesures impactant les employeurs publics en auto-assurance.
CIG Grande Couronne - Note complète