La hausse du taux de cotisation des employeurs à la CNRACL prévue par le PLFSS 2025, bien que présentée comme une contribution des collectivités au redressement des finances publiques, suscite de vives critiques : elle alourdit considérablement leurs charges (jusqu’à 4,2 milliards d’euros d’ici 2028) sans garantir l’équilibre financier de la Caisse.
Les travaux de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, menés lors de trois tables rondes, ont mis en évidence l’inefficacité de cette mesure et proposé des alternatives plus équitables et structurelles, telles que la mobilisation de la CNAF et du FSV pour financer certains avantages non contributifs, la suppression du seuil d’affiliation de 28h/semaine et la reprise de dette par la CADES.
Ces pistes permettraient d’élargir la base cotisante et de soulager les collectivités, tout en appelant à une réforme plus globale intégrant la reconnaissance de la pénibilité dans les métiers territoriaux et le maintien du paritarisme dans la gouvernance de la CNRACL.
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Adopter, dès l’année 2025, une loi autorisant la CADES à reprendre de manière permanente l’intégralité des déficits cumulés de la CNRACL, et une loi organique prolongeant de dix ans l’existence de la CADES.
Recommandation n° 2 : Intégrer sans délai, par voie règlementaire, les titulaires d’une pension de droit direct âgés de moins de 65 ans dans le calcul de la compensation démographique inter-régimes.
Recommandation n° 3 : Instaurer, en loi de financement de la sécurité sociale, un remboursement par la CNAF à la CNRACL de la charge financière représentée par la majoration pour enfants appliquée aux pensions de ses affiliés.
Recommandation n° 4 : Faire financer par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) (par la CNAV à compter du 1er janvier 2026) la part des pensions d’invalidité et de retraite résultant de la garantie de pension minimale équivalente à la moitié du dernier traitement brut perçu pour les pensionnés dont le taux d’invalidité est au moins égal à 60 %.
Recommandation n° 5 : Instaurer, en loi de financement de la sécurité sociale, une compensation financière du FSV (puis à compter de 2026, par la CNAV) à la CNRACL pour la charge financière représentée par la validation des trimestres partiellement cotisés par les affiliés pendant les périodes de congé de maladie.
Recommandation n° 6 : Affilier tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à la CNRACL, en supprimant la condition liée à la durée de travail hebdomadaire. Étudier l’éventualité d’une affiliation rétroactive de ces fonctionnaires à la Caisse pour ceux qui le souhaitent.
Recommandation n° 7 : Affecter à la CNRACL une fraction de fiscalité transférée à hauteur du besoin de financement prévisible, déduction faite des mesures proposées par les cinq précédentes recommandations. Ce transfert de fiscalité devra mettre un terme à toute nouvelle augmentation du taux de la cotisation employeurs au-delà de 2028.
Recommandation n° 8 : Améliorer la connaissance du coût du risque invalidité en procédant à l’individualisation des cotisations vieillesse et invalidité, de façon à pouvoir adapter le financement de l’invalidité pour les affiliés à la CNRACL.
Recommandation n° 9 : Mettre en place sans délai le fonds de prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale. Créer un compte pénibilité spécifique aux métiers de la fonction publique territoriale.
Recommandation n° 10 : Rappeler aux collectivités territoriales et leurs établissements concernés, par circulaire préfectorale, l’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Assemblée Nationale - Rapport d’information n°1422 du 13 mai 2025
Les travaux de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, menés lors de trois tables rondes, ont mis en évidence l’inefficacité de cette mesure et proposé des alternatives plus équitables et structurelles, telles que la mobilisation de la CNAF et du FSV pour financer certains avantages non contributifs, la suppression du seuil d’affiliation de 28h/semaine et la reprise de dette par la CADES.
Ces pistes permettraient d’élargir la base cotisante et de soulager les collectivités, tout en appelant à une réforme plus globale intégrant la reconnaissance de la pénibilité dans les métiers territoriaux et le maintien du paritarisme dans la gouvernance de la CNRACL.
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Adopter, dès l’année 2025, une loi autorisant la CADES à reprendre de manière permanente l’intégralité des déficits cumulés de la CNRACL, et une loi organique prolongeant de dix ans l’existence de la CADES.
Recommandation n° 2 : Intégrer sans délai, par voie règlementaire, les titulaires d’une pension de droit direct âgés de moins de 65 ans dans le calcul de la compensation démographique inter-régimes.
Recommandation n° 3 : Instaurer, en loi de financement de la sécurité sociale, un remboursement par la CNAF à la CNRACL de la charge financière représentée par la majoration pour enfants appliquée aux pensions de ses affiliés.
Recommandation n° 4 : Faire financer par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) (par la CNAV à compter du 1er janvier 2026) la part des pensions d’invalidité et de retraite résultant de la garantie de pension minimale équivalente à la moitié du dernier traitement brut perçu pour les pensionnés dont le taux d’invalidité est au moins égal à 60 %.
Recommandation n° 5 : Instaurer, en loi de financement de la sécurité sociale, une compensation financière du FSV (puis à compter de 2026, par la CNAV) à la CNRACL pour la charge financière représentée par la validation des trimestres partiellement cotisés par les affiliés pendant les périodes de congé de maladie.
Recommandation n° 6 : Affilier tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à la CNRACL, en supprimant la condition liée à la durée de travail hebdomadaire. Étudier l’éventualité d’une affiliation rétroactive de ces fonctionnaires à la Caisse pour ceux qui le souhaitent.
Recommandation n° 7 : Affecter à la CNRACL une fraction de fiscalité transférée à hauteur du besoin de financement prévisible, déduction faite des mesures proposées par les cinq précédentes recommandations. Ce transfert de fiscalité devra mettre un terme à toute nouvelle augmentation du taux de la cotisation employeurs au-delà de 2028.
Recommandation n° 8 : Améliorer la connaissance du coût du risque invalidité en procédant à l’individualisation des cotisations vieillesse et invalidité, de façon à pouvoir adapter le financement de l’invalidité pour les affiliés à la CNRACL.
Recommandation n° 9 : Mettre en place sans délai le fonds de prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale. Créer un compte pénibilité spécifique aux métiers de la fonction publique territoriale.
Recommandation n° 10 : Rappeler aux collectivités territoriales et leurs établissements concernés, par circulaire préfectorale, l’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Assemblée Nationale - Rapport d’information n°1422 du 13 mai 2025