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La Cour des comptes rend public, le 9 septembre 2015, un rapport sur la masse salariale de l’État demandé par la commission des finances du Sénat. La masse salariale représente une part importante des dépenses des administrations publiques. Celle de l’État, premier employeur de France avec deux millions d’agents, s’élève à 120,8 Md€ pour le budget général en 2014.
La Cour souhaite pouvoir contribuer à la réflexion d’ensemble sur les moyens de concilier les contraintes budgétaires avec une gestion plus attractive des carrières de la fonction publique. S’il ne lui appartient pas de déterminer l’équilibre entre les mesures relatives aux rémunérations, aux effectifs et à la durée du travail, l’enquête a mis en évidence un certain nombre de leviers de maîtrise de la masse salariale susceptibles de contribuer à financer une dynamisation de la gestion de la fonction publique dans le respect du cadrage budgétaire :
1. la réduction du nombre de primes et indemnités indexées sur la valeur du point d’indice ;
2. la prise en compte des primes et indemnités récurrentes pour aligner la rémunération globale brute des agents à l’indice du minimum de traitement sur le SMIC brut ;
3. la limitation du bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux agents dont le traitement indiciaire brut et la rémunération globale primes et indemnités récurrentes incluses ont évolué moins vite que les prix ;
4. la limitation du bénéfice de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires travaillant en Île-de- France ; pour les agents hors Île-de-France, le montant perçu pourrait être gelé au niveau actuel et l’indemnité de résidence supprimée pour les nouveaux agents ;
5. la mise en extinction progressive du supplément familial de traitement ;
6. la modification des pratiques d’avancement individuel en baissant les taux de promus-promouvables, en rendant plus fréquents les examens professionnels pour certaines promotions, et plus sélectifs l’attribution des réductions d’ancienneté et l’avancement à l’ancienneté minimale ;
7. la reprise de la baisse des effectifs de l’État, dans le cadre d’une réflexion sur le périmètre des missions de service public, et le freinage de leur progression dans les autres fonctions publiques ;
8. le réexamen des régimes de temps de travail dérogatoires aux 1 607 heures, afin d’en apprécier la justification et l’arrêt des pratiques non conformes ;
9. la mise en extinction du dispositif de sur-rémunération du temps partiel à 80 % et à 90 %, en limitant le bénéfice aux autorisations de temps partiel en cours.
Les titres de la synthèse:
1 - Au cours des dernières années, la croissance de la masse salariale de l’État a ralenti, sous l’effet de la baisse des effectifs puis de la modération des rémunérations
2 - Le respect de la programmation des finances publiques nécessite de dégager au moins 450 M€ d’économies dans le budget de l’État en 2016 et en 2017
3 - La rénovation de la gestion de la fonction publique impliquerait de dégager des marges de financement supplémentaires
4 - Il est donc indispensable d’identifier de nouveaux leviers d’économies en matière de rémunérations, d’effectifs et de durée du travail
Cour des comptes - 2015-09-09
La Cour souhaite pouvoir contribuer à la réflexion d’ensemble sur les moyens de concilier les contraintes budgétaires avec une gestion plus attractive des carrières de la fonction publique. S’il ne lui appartient pas de déterminer l’équilibre entre les mesures relatives aux rémunérations, aux effectifs et à la durée du travail, l’enquête a mis en évidence un certain nombre de leviers de maîtrise de la masse salariale susceptibles de contribuer à financer une dynamisation de la gestion de la fonction publique dans le respect du cadrage budgétaire :
1. la réduction du nombre de primes et indemnités indexées sur la valeur du point d’indice ;
2. la prise en compte des primes et indemnités récurrentes pour aligner la rémunération globale brute des agents à l’indice du minimum de traitement sur le SMIC brut ;
3. la limitation du bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux agents dont le traitement indiciaire brut et la rémunération globale primes et indemnités récurrentes incluses ont évolué moins vite que les prix ;
4. la limitation du bénéfice de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires travaillant en Île-de- France ; pour les agents hors Île-de-France, le montant perçu pourrait être gelé au niveau actuel et l’indemnité de résidence supprimée pour les nouveaux agents ;
5. la mise en extinction progressive du supplément familial de traitement ;
6. la modification des pratiques d’avancement individuel en baissant les taux de promus-promouvables, en rendant plus fréquents les examens professionnels pour certaines promotions, et plus sélectifs l’attribution des réductions d’ancienneté et l’avancement à l’ancienneté minimale ;
7. la reprise de la baisse des effectifs de l’État, dans le cadre d’une réflexion sur le périmètre des missions de service public, et le freinage de leur progression dans les autres fonctions publiques ;
8. le réexamen des régimes de temps de travail dérogatoires aux 1 607 heures, afin d’en apprécier la justification et l’arrêt des pratiques non conformes ;
9. la mise en extinction du dispositif de sur-rémunération du temps partiel à 80 % et à 90 %, en limitant le bénéfice aux autorisations de temps partiel en cours.
Les titres de la synthèse:
1 - Au cours des dernières années, la croissance de la masse salariale de l’État a ralenti, sous l’effet de la baisse des effectifs puis de la modération des rémunérations
2 - Le respect de la programmation des finances publiques nécessite de dégager au moins 450 M€ d’économies dans le budget de l’État en 2016 et en 2017
3 - La rénovation de la gestion de la fonction publique impliquerait de dégager des marges de financement supplémentaires
4 - Il est donc indispensable d’identifier de nouveaux leviers d’économies en matière de rémunérations, d’effectifs et de durée du travail
Cour des comptes - 2015-09-09
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