Ce rapport répond à une demande citoyenne formulée en 2023 sur la plateforme participative de la Cour des comptes. Réalisé cinq ans après la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, il analyse les mobilités entre secteurs public et privé dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), en lien avec les enjeux déontologiques et l’impact sur le service public. Les juridictions financières ont examiné le respect des règles encadrant ces mobilités.
Des mobilités public-privé peu nombreuses, centrées sur les emplois supérieurs
Environ 10 % des effectifs de la fonction publique sont renouvelés chaque année, mais les mobilités entre public et privé restent marginales (environ 10 000 personnes en 2019). Elles concernent surtout les emplois supérieurs, notamment dans la haute fonction publique. Des dispositifs spécifiques existent, comme la "période d’ouverture" pour les ingénieurs de l’armement. Les contractuels sont de plus en plus concernés, leur nombre ayant crû de 300 000 entre 2015 et 2023, ce qui impose une adaptation des politiques de suivi.
Des contrôles des mobilités public-privé principalement mis en œuvre au sein de l’État
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) joue un rôle central dans le contrôle des mobilités. Moins de 10 décisions d’incompatibilité ont été prises par ministère entre 2020 et 2023. En 2023, 7 % des avis de la HATVP étaient défavorables, mais 77 % incluaient des réserves. Ces réserves permettent de concilier mobilité et prévention des risques. Toutefois, les contrôles restent lacunaires dans les collectivités territoriales et quasi inexistants dans la fonction publique hospitalière.
Améliorer l’efficacité et la lisibilité du dispositif
La Cour recommande de stabiliser le cadre issu de la réforme de 2019 tout en le rendant plus accessible et effectif. Elle propose :
- un meilleur recensement des mobilités ;
- un renforcement des contrôles dans la fonction publique hospitalière ;
- la mise en place de registres de déports et de réserves ;
- une responsabilisation accrue des agents par des engagements écrits ;
- une clarification de la doctrine de la HATVP ;
- un rapprochement entre la HATVP et les directions générales compétentes, afin d’assurer une gouvernance transversale pour une application effective de la loi, notamment dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Cour des Comptes - Rapport
Synthèse
Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
Discours
Des mobilités public-privé peu nombreuses, centrées sur les emplois supérieurs
Environ 10 % des effectifs de la fonction publique sont renouvelés chaque année, mais les mobilités entre public et privé restent marginales (environ 10 000 personnes en 2019). Elles concernent surtout les emplois supérieurs, notamment dans la haute fonction publique. Des dispositifs spécifiques existent, comme la "période d’ouverture" pour les ingénieurs de l’armement. Les contractuels sont de plus en plus concernés, leur nombre ayant crû de 300 000 entre 2015 et 2023, ce qui impose une adaptation des politiques de suivi.
Des contrôles des mobilités public-privé principalement mis en œuvre au sein de l’État
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) joue un rôle central dans le contrôle des mobilités. Moins de 10 décisions d’incompatibilité ont été prises par ministère entre 2020 et 2023. En 2023, 7 % des avis de la HATVP étaient défavorables, mais 77 % incluaient des réserves. Ces réserves permettent de concilier mobilité et prévention des risques. Toutefois, les contrôles restent lacunaires dans les collectivités territoriales et quasi inexistants dans la fonction publique hospitalière.
Améliorer l’efficacité et la lisibilité du dispositif
La Cour recommande de stabiliser le cadre issu de la réforme de 2019 tout en le rendant plus accessible et effectif. Elle propose :
- un meilleur recensement des mobilités ;
- un renforcement des contrôles dans la fonction publique hospitalière ;
- la mise en place de registres de déports et de réserves ;
- une responsabilisation accrue des agents par des engagements écrits ;
- une clarification de la doctrine de la HATVP ;
- un rapprochement entre la HATVP et les directions générales compétentes, afin d’assurer une gouvernance transversale pour une application effective de la loi, notamment dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Cour des Comptes - Rapport
Synthèse
Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
Discours