Les quatre textes qui avaient reçu un avis défavorable unanime des organisations syndicales lors du CSFPT du 29 mai dernier étaient inscrits de nouveau à l’ordre du jour de cette séance plénière.
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Projet de décret relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
A cette fin, deux dispositifs sont prévus : d’une part, dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
D’autre part, un dispositif pérenne de « promotion-formation » est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Enfin, la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.
Le présent décret vient préciser les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un accélérateur de carrière prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon. Le présent décret en définit les modalités.
Il prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
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ATSEM : adoption du vœu demandant que les quotas actuels du concours interne et du concours externe soient inversés
Par ailleurs, les membres du CSFPT ont voté à l’unanimité un vœu demandant que les quotas actuels du concours interne et du concours externe d’ATSEM soient inversés (60% pour le concours interne et 30% pour le concours externe), comme cela avait déjà été préconisé dans le rapport du CSFPT adopté en 2018 et réaffirmé dans le cadre du groupe de travail concours.
Compte tenu du nombre important de contractuels et de « faisant fonction » d’ATSEM, il parait nécessaire de revoir rapidement et de manière transitoire cette quotité et ainsi, de permettre une meilleure attractivité de ce métier et de la qualité du service public.
Il a été souligné que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale souhaite voir ses travaux suivi d’effet dès lors qu’ils font consensus et qu’ils apportent une réponse concrète aux problématiques des agents et des collectivités territoriales.
CSFPT - Note complète du 19/06/2024
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Projet de décret relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
A cette fin, deux dispositifs sont prévus : d’une part, dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
D’autre part, un dispositif pérenne de « promotion-formation » est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Enfin, la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.
Le présent décret vient préciser les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un accélérateur de carrière prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon. Le présent décret en définit les modalités.
Il prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
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ATSEM : adoption du vœu demandant que les quotas actuels du concours interne et du concours externe soient inversés
Par ailleurs, les membres du CSFPT ont voté à l’unanimité un vœu demandant que les quotas actuels du concours interne et du concours externe d’ATSEM soient inversés (60% pour le concours interne et 30% pour le concours externe), comme cela avait déjà été préconisé dans le rapport du CSFPT adopté en 2018 et réaffirmé dans le cadre du groupe de travail concours.
Compte tenu du nombre important de contractuels et de « faisant fonction » d’ATSEM, il parait nécessaire de revoir rapidement et de manière transitoire cette quotité et ainsi, de permettre une meilleure attractivité de ce métier et de la qualité du service public.
Il a été souligné que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale souhaite voir ses travaux suivi d’effet dès lors qu’ils font consensus et qu’ils apportent une réponse concrète aux problématiques des agents et des collectivités territoriales.
CSFPT - Note complète du 19/06/2024